Avocat droit des sociétés à Lyon

Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69 (3e arr.)

. Création de sociétés civiles et commerciales

Avocat en droit des sociétés à LYON 69 (3e arr.), Corinne GARCIA assure le conseil et la rédaction des statuts ainsi que les formalités d’immatriculation auprès notamment de la Chambre de Commerce, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, et du Greffe du Tribunal de Commerce.

Lors de toute constitution de sociétés civiles et commerciales entre autres, les fondateurs ont intérêt à consulter un avocat, professionnel du droit, même si l’Internet permet de se procurer des modèles de statuts.

La réglementation de certaines activités (ex. transport, transaction immobilière, …) entraîne la production par le dirigeant de diplômes et la justification de sa qualification.

L’objet social de la société ne doit pas être trop restrictif ni trop large.

Outre l’objet social, les statuts peuvent inclure une raison d’être.

En effet, la loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, votée le 22 mai 2019 a introduit notamment la notion de raison d’être pour les entreprises. 

C’est le sens profond qu’une entreprise donne à son activité. 

Cette notion de raison d’être a une valeur juridique et le Code Civil en donne une définition.

Article 1835 du code civil, modifié par la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 – art. 169, indique : “les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.”

A partir du moment où une entreprise a écrit dans ses statuts sa raison d’être, elle peut s’en prévaloir comme elle peut le faire de son objet social.

Certaines grandes entreprises se sont saisies de cette occasion pour communiquer, comme la MAIF, première entreprise à déclarer sa transformation pour adopter le statut de “société à mission” ouvert par la loi Pacte d’ici ce printemps 2020. Un moyen pour l’assureur “militant”, de valoriser sa différence dans un secteur particulièrement concurrentiel.

La raison d’être de la MAIF se définit de la sorte :

“Convaincus que seule une attention sincère portée à l’autre et au monde permet de garantir un réel mieux commun, nous la plaçons au cœur de chacun de nos engagements et de chacune de nos actions. C’est notre raison d’être.” 

A ce sujet, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69 (3e arr.) reste à votre écoute pour vous accompagner et conseiller en pareille matière.

Le montant du capital social a toute son importance : la banque et les clients le prennent en considération.

Le choix du statut social du dirigeant, différent selon la forme juridique de la société, constitue un des éléments fondamentaux.

L’obtention de l’extrait K Bis sera rapide compte tenu de l’expérience du Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69 (3e arr.) qui évitera toutes démarches inutiles auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises).


. Suivi juridique (approbation des comptes, changement de dirigeant, transfert de siège social ou autres opérations ...)

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69 (3e arr.), après la constitution de la société, assure le suivi juridique c'est-à-dire

• le secrétariat juridique consiste dans la rédaction de toute délibération d’associés ou actionnaires intervenant en cours d’exercice social et annuellement lors de l’approbation des comptes après arrêté des comptes annuels.

L’intervention d’un avocat permet d’avoir un autre regard sur les comptes lorsque la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes, tant sur le plan fiscal, social, commercial.

L’avocat rédige avec le dirigeant le rapport de gestion, le cas échéant, à présenter à l’assemblée qui porte notamment sur l’activité de la société, sur les conventions réglementées à approuver par les associés ou actionnaires …

Toutefois, toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises c.a.d. celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : total du bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires net de 8 millions d'euros et effectif moyen de 50 salariés, sont, sauf exceptions, dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Les exceptions sont les suivantes : les établissements financiers, les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds de retraite, les mutuelles, les sociétés faisant appel à la générosité publique, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.

Ces entités, même si elles ont la qualité de petite entreprise, demeurent tenues d'établir un rapport de gestion.

A la demande du dirigeant, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69, convoque l’ensemble des associés ou actionnaires à la réunion de l’AGOA (assemblée générale ordinaire annuelle) et assure au siège social de la société, ou autre lieu, la tenue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes et sur toutes les questions portées à l’ordre du jour.

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69 (3e arr.)  assure ensuite le dépôt des comptes annuels et des documents d’approbation des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.


Outre l’AGOA, la vie de la société peut être jalonnée d’évènements tels par exemple qu’un changement de dirigeant, un transfert de siège social, et pour lesquels Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69, intervient en conseillant le dirigeant et en rédigeant les actes adéquats.

Il en est de même lors de toute modification du capital social (augmentation, réduction …), de la cession de parts, d’actions, de l’évolution avec l’entrée et la sortie d’investisseurs (pactes entre actionnaires ou associés, droit de préemption et de retrait, émission de valeurs mobilières telles que les actions de préférence, obligations … avantages particuliers…). Ces opérations sont assurées par le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69 (3e arr.).

. Transformation de la société en une autre forme ou la transformation d’une entreprise individuelle en société.

Dans ce cas, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69 (3e arr.) conseille sur l’évaluation du fonds de commerce ou artisanal créé, sur l’apport en société ou la vente et rédige les actes.

Dans le cadre d’une dissolution, liquidation et partage de sociétés, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69 (3e arr.) intervient de la même manière en conseillant le dirigeant, en rédigeant les actes et en accomplissant toutes les formalités y relatives.


. Restructuration de sociétés (fusion, scission, apport partiel d’actif …) : mêmes interventions que susmentionnées pour le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69 (3e arr.).


. Rachat ou transmission d’entreprise (acte de cession, garantie d’actif et de passif …)

Que ce soit par voie d’acquisition ou de vente, la transmission d’entreprise se définit par la transmission de l’actif et du passif de la société depuis sa création.

Sont compris à cette opération les biens meubles et immeubles, marques, noms de domaines, bail créances clients, stocks, capitaux propres, litiges, emprunts, comptes courants, dettes fournisseurs, fiscales, sociales, les salariés, contentieux à venir (litiges clients, fournisseurs, salariés, avec les administrations, conséquences de contrôles fiscaux et/ou sociaux pouvant survenir suite à la vente pendant les années non prescrites.

Un audit d’acquisition ou de cession portant sur les domaines juridique, fiscal, social, comptable, environnemental … sera réalisé afin de déterminer avec exactitude l’état de la société à vendre ou à acheter.

Le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69 (3e arr.), examinera avec le vendeur ou le repreneur les meilleures options juridiques et fiscales accompagnant la cession, de même que les modalités d’une garantie d’actif et de passif renforcée pour l’acquéreur.

Une fois les modalités de l’opération déterminées (champ de la cession, prix, délai, modalités de règlement), le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69, rédigera une promesse de vente ou protocole d’accord formalisant la volonté des parties et fixant les conditions suspensives qui devront être réalisées sous un certain délai pour que la vente devienne définitive (Par ex. obtention d’un financement, signature d’une convention de garantie …).

Une fois ces conditions levées, seront établis les actes définitifs, savoir l’acte de vente, la garantie d’actif et de passif, les actes de cessions de parts ou les bordereaux de cession de titres.

La vente signée et le prix payé, le Cabinet Corinne GARCIA, avocat en droit des sociétés à LYON 69 (3e arr.), procédera aux formalités consécutives de la vente auprès du greffe du tribunal de commerce, des banques, de l’administration fiscale ; aux conditions insérées dans la garantie d’actif et de passif, voire sa mise en jeu le cas échéant.

Le Cabinet Corinne GARCIA,

Avocat en Droit des Sociétés à LYON 69 (3e arr.),

reste à votre disposition pour toute information.

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